termes et conditions

Les présentes conditions régissent les achats effectués sur le site Divestro, conformément aux dispositions de la partie III, chapitre I, du Code de la Consommation, décret législatif n° 206/2005, modifié par le décret législatif n° 21/2014 et le décret législatif 70/2003 en matière de commerce électronique. Les produits achetés sur divestro.com sont vendus par :

 

Amarzo S.R.L.

TVA : IT01579610526

amarzoit@pec.it

dont le siège social est en Italie : LOC. I CAPPUCCINI 48 - 53034 SIENA 

 

Toute information concernant la vente de produits sur le site Divestro.com peut, dans tous les cas, être demandée en envoyant un e-mail à l'adresse :

info@divestro.com  ou en contactant le numéro de téléphone : +39 3331745685.

Ces conditions peuvent être modifiées et la date de publication sur le site équivaut à la date d'entrée en vigueur.

1. Termes et Conditions de Vente 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, l'envoi et l'acceptation des commandes d'achat de biens mobiliers matériels indiqués sur divestro.com entre les utilisateurs de divestro.com et le Vendeur.

1.2 Les produits mentionnés au point précédent sont illustrés sur les pages web du site : divestro.com.

1.3 Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas, en revanche, la fourniture de services ou la vente de produits par des sujets autres que le Vendeur qui sont présents sur divestro.com via des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextes.

1.4 Le Vendeur propose à la vente, sur divestro.com, des produits et exerce son activité de commerce électronique aussi bien envers les consommateurs qu'envers d'autres utilisateurs. Par utilisateurs consommateurs (« Consommateur/s ») on entend toute personne physique agissant sur divestro.com à des fins non liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée, conformément aux dispositions du décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 (le « Code de la Consommation »). Aux fins des présentes Conditions Générales, n'est pas considéré comme Consommateur celui qui, au moment de l'achat d'un Produit ou Service, indique expressément dans le masque réservé à la saisie des données personnelles qu'il appartient à la catégorie « Entreprises, organismes, professionnels titulaires d'un numéro de TVA », en y insérant simultanément son numéro de TVA. Sauf référence expresse à la catégorie des Consommateurs, les dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières s'appliquent indistinctement à tous les utilisateurs qui achètent des Produits et/ou Services via le Site (les « Clients »).

2. Modalités de conclusion du contrat

2.1 Le contrat entre le Vendeur et l'utilisateur de divestro.com est conclu par l'accès de l'Acheteur à l'adresse divestro.com en suivant les procédures indiquées dans les points suivants.

2.2 Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur divestro.com, il faut être en possession d'une carte de crédit/débit valide. Le contrat est conclu exclusivement par la compilation exacte du formulaire de commande électronique, qui devra être transmis au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions.

2.3 Avant de procéder à l'achat des produits, par la transmission de la commande, il est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et l'Informations sur le droit de rétractation, ainsi que d'en imprimer une copie ou d'en sauvegarder une copie sur support informatique. Un récapitulatif des conditions commerciales et contractuelles proposées pour l'achat des produits sera également fourni, contenant un renvoi aux Conditions Générales de Vente et un récapitulatif des informations essentielles de chaque produit commandé avec son prix relatif (comprenant toutes les taxes ou impôts applicables), des moyens de paiement pouvant être utilisés pour acheter chaque produit, des modalités de livraison et de traitement des réclamations, des frais d'expédition et de livraison, des éventuels frais supplémentaires, ainsi que les références du Vendeur et la date à laquelle le Vendeur s'engage à livrer les produits achetés.

2.4 Dans le formulaire de commande, affiché immédiatement avant la conclusion du contrat d'achat, des informations synthétiques seront fournies sur : les caractéristiques essentielles du produit, le prix incluant les taxes et impôts applicables et les frais de port. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande de l'Acheteur, après vérification de l'exactitude des données relatives à la commande.

2.5 Le formulaire de commande sera archivé dans la base de données pendant la période nécessaire à l'exécution des commandes et en tout cas dans les délais légaux.

2.6 Au moment de transmettre le formulaire de commande, l'Acheteur sera averti que cet envoi implique l'obligation de payer le prix indiqué. Avant de procéder à la transmission de la commande, il sera demandé à l'Acheteur d'identifier ou de corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.

2.7 La langue disponible pour conclure le contrat avec le Vendeur est l'italien.

2.8 Une fois le contrat conclu, la commande passée par l'acheteur sera prise en charge.

2.9 Le Vendeur peut ne pas donner suite aux commandes d'achat qui ne donnent pas de garanties de solvabilité suffisantes ou qui sont incomplètes ou incorrectes, ou en cas d'indisponibilité des produits. L'acheteur sera alors informé que le contrat n'est pas conclu.

2.10 Les délais de livraison indiqués sur le site divestro.com doivent être considérés comme purement indicatifs et un retard par rapport à ceux-ci, ou l'éventuelle livraison effectuée avec des expéditions fractionnées ultérieures, ne légitiment pas le Client à refuser la livraison elle-même et à demander des indemnisations ou des dommages et intérêts.
Si les produits offerts à la vente ne sont plus disponibles ou en vente au moment de l'accès au site divestro.com ou au moment de l'envoi de la commande, le vendeur informera le client rapidement et en tout cas dans les trente jours de l'indisponibilité du produit. En cas de commande et de paiement du prix, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le client et le contrat sera considéré comme résilié.

2.11 En transmettant la commande, l'Acheteur accepte sans réserve et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. De plus, en transmettant la commande, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations supplémentaires contenues sur divestro.com, y compris la Politique de confidentialité.

2.12 Une fois le contrat conclu, le Vendeur transmettra, par courrier électronique, un accusé de réception de commande, contenant les Conditions Générales de Vente.

2.13 Le produit acheté sur divestro.com est destiné exclusivement au pays où l'Acheteur passe la commande ; par conséquent, si l'Acheteur introduit le produit dans un autre pays, l'Acheteur est responsable de l'introduction et est tenu de respecter les réglementations et restrictions applicables tant à l'exportation du pays où il a acheté le produit qu'à l'importation dans le pays où il souhaite acheminer le produit.

3. Prix et garanties

3.1 Les produits proposés à la vente sur le site divestro.com sont tous des produits fabriqués à la main par des artisans toscans experts, obtenus à partir du recyclage de bouteilles de vin déjà utilisées. Les produits proposés sur le site www.divestro.com relèvent du secteur des objets, ils ne sont donc pas considérés comme destinés à un usage alimentaire. 

3.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur divestro.com à l'intérieur de chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits proposés à la vente pourraient ne pas correspondre aux réelles en raison de l'effet du navigateur Internet et du moniteur utilisé. Les images offertes sur le site pour chaque produit, de plus, pourraient ne pas correspondre à l'utilisation réelle. 

3.3 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site internet divestro.com sont exprimés en Euros.

3.4 Les prix indiqués dans la liste de prix WEB, au point précédent, s'entendent TVA incluse pour les Acheteurs de l'UE, tandis que pour les Acheteurs hors UE, la TVA n'est pas appliquée (exonération d'impôt article 8 du DPR n° 633/72). De même pour les entreprises européennes (hors Italie) avec numéro de TVA intracommunautaire, la TVA n'est pas appliquée (exonération d'impôt article 41 DL 331/93). Pour les produits sélectionnés pour l'achat, c'est-à-dire insérés dans le "Panier", le prix unitaire, le total et le montant global TVA incluse, exprimés en Euros ou non imposables, sont indiqués.

3.5 Tous les produits en vente sur divestro.com sont des produits de fabrication artisanale purement italienne. 

3.6 Pour les livraisons demandées dans des pays n'appartenant pas à l'Union Européenne, les éventuels frais de douane à l'importation seront à la charge du destinataire. Il est donc conseillé au Client de contacter préalablement les autorités douanières de son pays pour vérifier les coûts et les éventuelles limites d'importation.

3.7 Les éventuelles casses de pièces pendant le transport ne seront prises en charge que si l'Acheteur prouve le sinistre par des photos, envoyées dans les 5 jours suivant la réception du colis par le transporteur désigné, à notre adresse e-mail : info@divestro.com.

4. Modalités de paiement

4.1 Le paiement devra être effectué exclusivement en Euros.

4.2 Chaque paiement par l'Acheteur ne pourra être effectué que par l'un des moyens suivants : carte de crédit/débit. En aucun cas des frais supérieurs à ceux effectivement supportés par le Vendeur, en relation avec l'instrument choisi, ne seront facturés.

4.3 En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières seront transmises, via un protocole crypté, aux banques qui fournissent les services de paiement électronique à distance correspondants, sans que des tiers puissent y avoir accès de quelque manière que ce soit. Ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur, sauf pour compléter les procédures relatives à l'achat et pour émettre les remboursements correspondants en cas de retour des produits, suite à l'exercice du droit de rétractation, ou s'il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la commission de fraudes.

5. Livraison

5.1 La livraison des biens achetés sur divestro.com est prévue pour les territoires indiqués dans le menu d'expédition et d'emballage.

5.2. Le Vendeur livrera les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site web.

5.3 Les modalités, les délais et les coûts de livraison sont clairement indiqués et bien mis en évidence à l'adresse divestro.com.

5.4 Le service de livraison comprend l'emballage, le contre-emballage et le transport.

5.5 le Vendeur garantit l'intégrité du produit jusqu'à la réception du Produit et/ou des produits. Le Client devra vérifier le produit devant le transporteur. Dans l'hypothèse où le Client recevrait un produit non intact, il est demandé au Client de prendre une photo du Produit et de l'emballage, de le signaler au transporteur et au Vendeur. Le Vendeur, dans ce cas, c'est-à-dire en cas de casse du produit pendant l'expédition, s'engage à remplacer le produit par un produit identique ou similaire dans les plus brefs délais.

6. Limitation de responsabilité et garanties

6.1 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure, dans le cas où il ne parviendrait pas à exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.

6.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers l'Acheteur, sauf en cas de dol ou de faute grave, des dysfonctionnements ou pannes liés à l'utilisation du réseau internet échappant à son propre contrôle ou à celui de ses sous-traitants.

6.3 Le Vendeur ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et coûts subis par l'Acheteur à la suite de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'Acheteur n'ayant droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires supportés.

6.4 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour l'éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers, des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s'il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles en fonction des meilleures connaissances et expériences du moment et selon la diligence ordinaire.

6.5 En aucun cas, l'Acheteur ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de paiement s'il démontre avoir effectué le paiement lui-même dans les délais et selon les modalités indiquées par le Vendeur.

6.6 Tout droit du Client à des dommages et intérêts ou à une indemnisation, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux biens découlant de l'utilisation ou de la non-utilisation des produits sont conventionnellement exclus.

6.7 La représentation visuelle des Produits sur le Site correspond généralement à l'image photographique de ceux-ci. Il faut également considérer la fabrication totalement artisanale des articles. Les caractéristiques de subjectivité des objets en vente sur le site divestro.com proviennent de la fabrication et de la production manuelle de chaque bouteille. Il est donc naturel qu'il ne soit pas possible d'ajouter ou de réintégrer des objets après la vente sans que des différences de couleur, de forme, de taille et de poids n'apparaissent. L'entreprise s'engage néanmoins à maintenir le niveau de qualité le plus élevé possible en ce qui concerne les produits décrits dans le catalogue.

7. Service client

Toute information peut être demandée en contactant par email à l'adresse : info@divestro.com ou au numéro : +39 3713440360.

8. Droit de rétractation

8.1 Le Droit de Rétractation s'applique uniquement aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non liées à leur activité professionnelle, commerciale et entrepreneuriale éventuellement exercée. Sont donc exclus du droit de rétractation les achats effectués par des revendeurs et des entreprises.

8.2 L'acheteur-consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception des produits achetés sur divestro.com selon les modalités indiquées ci-dessous.

8.3 Pour se rétracter du contrat, l'Acheteur – consommateur pourra utiliser le Formulaire de retour (conforme au formulaire type au sens de l'art. 49, alinéa 4 du code de la consommation) ou rédiger et envoyer au Vendeur une autre déclaration explicite de la décision de se rétracter du contrat avec indication du numéro et de la date de la commande à remplir et à transmettre directement à l'adresse : info@divestro.com ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : Loc. i Cappuccini, 48, Colle di Val d'Elsa, 53034, Sienne (Italie). Dans les deux cas, la charge de prouver l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombera à l'acheteur.

8.4 Une fois le droit de rétractation exercé, l'Acheteur retournera les produits au Vendeur à l'adresse : Loc. i Cappuccini, 48, Colle di Val d’Elsa, 53034, Sienne (Italie), en les remettant au transporteur pour l'expédition dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la décision de se rétracter du contrat a été communiquée au Vendeur.

8.5 Les seuls frais à la charge de l'acheteur sont ceux de retour des produits achetés, sauf si le Vendeur a expressément exempté de tels frais au moment de l'achat. Les frais d'importation des biens provenant de pays hors de la Communauté européenne (UE) sont à la charge de l'acheteur.

8.6 Le Droit de Rétractation – outre le respect des délais et des modalités décrits aux points précédents 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 – est considéré comme correctement exercé si les conditions suivantes sont également entièrement respectées :

1. le Formulaire de retour transmis ou toute autre déclaration explicite de la décision de se rétracter du contrat doivent être correctement remplis et transmis au Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits ;
2. les produits ne doivent pas avoir été utilisés, lavés et doivent être intacts ;
3. les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ;
4. les produits retournés doivent être remis au transporteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la décision de se rétracter du contrat a été communiquée au Vendeur ;
5. les produits ne doivent pas être endommagés.

8.7 Le Droit de Rétractation ne peut pas être exercé pour les produits achetés pour lesquels, au moment de la commande, l'acheteur a demandé une gravure ou une décoration personnalisée. Le Droit de Rétractation ne peut pas être exercé pour les œuvres réalisées sur commande.

8.8 Si le Droit de Rétractation est exercé selon les modalités et les délais indiqués dans le présent paragraphe 8, le Vendeur remboursera les sommes éventuellement déjà perçues pour l'achat des produits selon les modalités et les délais prévus.

8.9 Les sommes seront remboursées dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de l'exercice de son droit de rétractation, les procédures de remboursement seront activées, après vérification de la bonne exécution des termes et conditions susmentionnés.

8.10 Si les modalités et les délais d'exercice du droit de rétractation susmentionnés, tels que décrits aux points 1, 4 et 5 du paragraphe 8.6 précédent, ne sont pas respectés, l'acheteur n'aura pas droit au remboursement des sommes déjà versées au Vendeur. Dans un délai de 14 jours à compter de l'envoi de l'e-mail informant du refus du retour, l'acheteur pourra choisir de récupérer, à ses frais, les produits dans l'état où ils ont été retournés au Vendeur, en en informant le Vendeur lui-même, selon les modalités qui lui seront communiquées. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra conserver les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur achat.

Si les conditions visées aux points 2, 3 et 4 du paragraphe 8.6 précédent ne sont pas respectées, l'acheteur n'aura pas droit au remboursement intégral des sommes déjà versées au Vendeur. L'Acheteur sera, en effet, responsable de la diminution de valeur des produits retournés, consécutive à une utilisation différente de celle autorisée par le Vendeur dans le but de permettre de constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits eux-mêmes. Dans cette hypothèse, du remboursement prévu sera déduite une pourcentage comprise entre 10% et 90% des sommes versées au Vendeur pour l'achat des produits retournés, selon ce qui sera spécifiquement communiqué, par courrier électronique, par le Vendeur. Dans les 14 jours suivant l'envoi de l'e-mail par lequel la somme déduite du remboursement sera communiquée, l'Acheteur pourra choisir de récupérer, à ses frais, les produits dans l'état où ils ont été retournés au Vendeur, en en informant le Vendeur lui-même, selon les modalités qui seront communiquées. Dans le cas contraire, le Vendeur pourra conserver les produits et un montant correspondant au pourcentage déduit du remboursement.

9. Délais et modalités de remboursement

9.1 Après le retour des produits, le Vendeur procède aux vérifications nécessaires relatives à leur conformité aux conditions et délais indiqués au paragraphe 8. Si les vérifications se concluent positivement, le Vendeur envoie à l'Acheteur, par courrier électronique, la confirmation d'acceptation des produits ainsi retournés. Si les vérifications ne se concluent pas positivement, le Vendeur communique, par courrier électronique, l'existence d'une diminution de valeur des produits retournés, résultant du non-respect, par l'Acheteur, des conditions visées aux points 2, 3 et 4 du paragraphe 8.6 précédent. Simultanément, le Vendeur communique également le montant qui sera déduit des sommes versées pour l'achat des produits retournés ; sous réserve, alternativement, de la possibilité de récupérer, aux frais de l'Acheteur, les produits dans l'état où ils ont été retournés au Vendeur, comme prévu au paragraphe 8.10 précédent.

9.2 Quelle que soit la modalité de paiement utilisée, le remboursement, intégral ou partiel, est activé par le Vendeur dans les plus brefs délais.

9.3 Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour l'achat des produits retournés, sauf si l'Acheteur a expressément convenu avec le Vendeur l'utilisation d'un moyen de paiement différent et à condition que l'Acheteur n'ait pas à supporter de coûts supplémentaires en conséquence du remboursement.

10. Loi applicable et tribunal compétent

10.1 Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et en particulier par le décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005, sur le code de la consommation au chapitre I « Des droits des consommateurs dans les contrats », avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance et par le décret législatif n° 70 du 9 avril 2003 sur certains aspects concernant le commerce électronique.

10.2 Tous les litiges nés du présent contrat seront soumis à la Chambre de Commerce de Sienne et résolus conformément au Règlement de conciliation adopté par celle-ci.

10.3 Si les parties entendent saisir l'Autorité judiciaire ordinaire, en cas de litige avec une personne non qualifiable de consommateur, l'Autorité judiciaire de Sienne sera exclusivement compétente ; en cas de consommateur, le tribunal compétent sera celui prévu par la loi.

11. RLL (Résolution en Ligne des Litiges)

Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige lié à et/ou découlant de contrats de vente de biens et services conclus en ligne. Par conséquent, le consommateur européen peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec Francesco Bernardini. La plateforme est disponible au lien suivant (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=IT).

12. Modification et mise à jour

Les Conditions Générales de Vente sont modifiées de temps à autre, également en fonction d'éventuels changements réglementaires. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront effectives à compter de leur date de publication sur divestro.com.

13. Modalités d'archivage du contrat

Conformément à l'art. 12 du décret législatif 70/03, le Vendeur informe l'Acheteur que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique sur le serveur … (« Cloudways ») … selon des critères de confidentialité et de sécurité.

Protection des données personnelles

Toutes les données fournies permettent de traiter les commandes. Conformément au  D. L.gs 2016/679, relatif à la protection des données personnelles, le VENDEUR a le droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles en accédant à la page web dédiée à l'adresse suivante ( https://www.iubenda.com/privacy-policy/54098411 )